Droit d’auteur

Cette page a pour but de faire le point sur un certain nombre de questions que l’on peut se poser, concernant l’utilisation de photographies, d’extraits musicaux et/ou vidéos, de texte, dans les productions pédagogiques des élèves.

Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI). La notion d’oeuvre est particulièrement large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images, photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation technique, écrits scientifiques, une conférence, un cours, une publicité, une œuvre architecturale etc…

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite ( article L 122-4 du CPI).
Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.

Les exceptions

1) les oeuvres du domaine public

–> œuvres qui sont tombées dans le domaine public c’est-à-dire dont les droits patrimoniaux sont expirés (oeuvres dont les auteurs sont morts depuis 70 ans),

–> œuvres qui par leur nature ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur (notamment les textes de lois, les décisions de justice).

2) les exceptions prévues par la loi (voir lien ci-dessous, Internet et droits d’auteur)

–> Les courtes citations

Le droit de citation est donc soumis à des conditions précises : la citation doit être brève, elle doit mentionner le nom de l’auteur et être justifiée par le contexte. Elle ne peut concerner que les écrits, les œuvres audiovisuelle et la musique. Le droit de citation s’apprécie au cas par cas : la législation ne fixe pas un nombre de mots ou un pourcentage.
La citation est exclue en matière de photographies et d’œuvres d’art, ces œuvres étant considérées comme un tout indivisible.

–> les revues de presse
–> Les parodies et caricatures
–> La reproduction destinée à l’usage privé du copiste
–> Les représentations privées dans le cercle de famille

3) l’exception pédagogique :

BO N°5 du 4 février 2010 : Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche accord du 4-12-2009

http://www.education.gouv.fr/pid23787/n-5-du-4-fevrier-2010.html

BO N°7 du 17 février 2011 : Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche protocole d’accord du 8-12-2010

http://www.education.gouv.fr/pid25071/n-7-du-17-fevrier-2011.html

Mémento pour les conditions générales d’utilisation des œuvres en classe : téléchargez le document au format PDF -> Utilisation des oeuvres en classe

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FAQ Droits d’auteur

(hors conditions définies ci-dessus dans la rubrique “exception pédagogique”) :

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1- Une œuvre crée dans le cadre d’une collaboration entre élèves et un enseignant à l’occasion d’un atelier de dessin peut elle être intégrée sur un site internet sans l’autorisation écrite de ces derniers ?

NON

Non : il faut une autorisation écrite

Commentaires :
- l’élève a un droit d’auteur sur son dessin

- œuvre collective : elle est éditée, divulguée par un Instigateur (qui a les droits sur l’oeuvre complète).
L’instigateur (l’enseignant) contrôle les différents auteurs et opère des choix et peut publier l’oeuvre en son nom.
Chaque auteur conserve le droit d’exploiter sa partie d’oeuvre à partir du moment où il ne porte pas préjudice aux autres auteurs…

- œuvre collaborative : chaque auteur est co-auteur de l’ensemble. Il faut l’autorisation des différents auteurs (élèves).

2- Le Webmestre peut-il librement modifier et insérer sur son site des photographies libres de droit ?

NON

Commentaires :
- Il faut consulter la licence d’utilisation pour voir ce que veut dire “Libres de droit”…
- Tout ce qui n’est pas expressément autorisé est INTERDIT !

- On peut insérer des oeuvres dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans.
- le droit moral sur une oeuvre est incessible et perpétuel.

- Bref le webmestre, dans le cas cité, en modifiant une oeuvre, porterait atteinte au droit moral de l’auteur.

3- Sur l’une des fiches pédagogiques proposées sur le site, se trouvent des extraits de coupure de presse, sans citation de l’auteur ni du journal, est-ce légal ?

NON

Commentaires :
- Obligation de citer l’auteur (Droit à la Paternité)
- L’auteur a le droit de choisir d’apposer ou non son nom !
- Obligation de citer la source de la citation.

4- Le Webmestre, peut-il bénéficier du “droit à citation” pour embellir son site WWW par l’insertion d’extraits musicaux ?

OUI et NON

Commentaires :
- OUI, Il a “droit à citation” à condition de citer l’Auteur (respect du droit moral). L’extrait doit être court, la condition de brièveté est à l’appréciation du juge…

- NON, l’utilisation licite sur le site d’extraits musicaux suppose :

  • que l’établissement bénéficie de l’autorisation de reproduction des interprétations par numérisation (droit de reproduction)
  • que l’établissement bénéficie de mise à disposition du public de l’oeuvre concerné par les interprètes et le producteur du phonogramme sur l’Internet (droit de représentation).

5- Le fait d’intégrer une œuvre protégée, sans autorisation de son auteur, dans un site à caractère privé accessible dans le cadre d’un intranet constitue t’il une contrefaçon ?

OUI

Commentaires :
- Il ne s’agit pas d’une copie privée utilisable dans le cadre du cercle de famille.
- l’Intranet n’est pas un cercle de famille.
- Les mêmes contraintes de l’Internet s’appliquent à l’Intranet.

6- Les œuvres exposées dans un lieu public sont protégées par le droit d’auteur ?

OUI

Commentaires :
- Il existe une exception de Cérémonie durant laquelle les oeuvres échappent aux droits d’auteur.

7- L’école doit-elle prévoir une autorisation de l’enseignant pour la diffusion de son enseignement en ligne ?

OUI

Commentaires :
- L’enseignant possède des droits moraux sur son travail.

8- Un concepteur de site WWW peut-il utiliser dans ses pages HTML des “ClipArts” fournis avec un logiciel commercial, dans le cas où la licence d’utilisation serait muette sur ce point.

NON

Commentaires :
- Tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans la licence est INTERDIT !

9- Les sujets d’examen relèvent-ils du droit d’auteur ?

OUI

Commentaires :
- Mais l’Etat se les approprie ( usages et coutumes ! )
- Cela pose aussi le problème de la création des sujets en insérant des articles de journaux ! ( illégal ! )
- Les cours en ligne n’appartiennent pas à l’institution.

10- Leur publication en ligne sans autorisation de l’auteur est-elle légale ?

NON

Commentaires :
- Il faut l’autorisation de l’auteur.

11- Existe t-il des droits d’auteur sur les titres des œuvres ?

OUI

Commentaires :
- protection par le droit d’auteur et par la concurrence.

(source site de l’académie de Clermont http://datice.ac-clermont.fr/Le-droit-d-auteur )

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Des liens pour aller plus loin :

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Législation

[02. Le droit d’auteur] -[Espace TICE]
http://www3.ac-clermont.fr/datice/Le-droit-d-auteur

Droit d’auteur et multimédia
http://www.educnet.education.fr/juri/auteur4.htm

Dossier complet sur le droit en établissement scolaire – CRDP Limousin
http://www.crdp-limousin.fr/Dossier-complet-sur-le-droit-en.html?decoupe_recherche=droit

Fiches synthétiques : droit d’auteur

http://www.les-infostrateges.com/article/061024/fiches-synthetiques-droit-d-auteur

Guide de l’internet scolaire :

http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/internet-scolaire

Déclarations, autorisations

A QUI DOIS-JE M’ADRESSER POUR SOLLICITER UNE CESSION OU UNE CONCESSION DE DROITS ?

Vous devez vous adresser au titulaire des droits que vous souhaitez utiliser.

C’est l’auteur d’une œuvre qui est originairement titulaire des droits portant sur celle-ci.
Toutefois, selon la nature de l’œuvre en cause (œuvres audiovisuelles, logiciels, bases de données, œuvres de fonctionnaires) le titulaire pourra être une personne différente.

De plus, ce titulaire originaire a par la suite pu céder ses droits à un ou plusieurs ayants-droit susceptibles de mettre en œuvre leurs moyens techniques et financiers pour permettre une large exploitation de l’œuvre (éditeur d’un livre, producteur d’un film…) ou gérer collectivement des droits difficiles à contrôler individuellement (sociétés de gestion collective).

C’est à ce ou ces derniers qu’il faudra alors vous adresser dans ce cas.

Enfin, les droits peuvent aussi avoir été dévolus à ses héritiers en cas de décès de l’auteur.
Source :Educnet: A qui dois-je m’adresser pour solliciter une cession ou une concession de droits ?

LES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVE : DES “AYANTS DROITS” PARTICULIERS

Les droits patrimoniaux étant cessibles, le titulaire initial tel que déterminé ci-dessus peut choisir de confier certains de ses droits à un ayant-droit mieux à même que l’auteur d’en assurer l’exploitation, comme un éditeur ou un producteur.

Mais il peut aussi en confier la gestion (par cession de droits, mandat, apport…) à une société d’auteur qui assurera de plus un rôle de conseil, de surveillance, d’intermédiation pour la conclusion des contrats d’exploitations et de perception des droits.

C’est alors à ces sociétés que l’utilisateur devra s’adresser pour demander l’autorisation d’utiliser une œuvre.

Historiquement, la gestion collective s’est imposée comme une nécessité face à la difficulté pour l’auteur d’exercer individuellement un contrôle efficace sur l’utilisation de ces œuvres. Elle permet, en outre, de rétablir un certain équilibre entre les titulaires de droits et les exploitants et d’offrir aux utilisateurs un cadre unique pour les demandes d’autorisation.

En France, il existe un grand nombre de sociétés d’auteurs tel que la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou bien encore la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique). Ces organismes privés, aussi dénommés ” société de gestion et de perception des

droits ” par le code de la propriété intellectuelle, sont chargées de mutualiser les moyens de gestion et de négocier avec les utilisateurs intermédiaires les conditions d’utilisation des œuvres ainsi que les tarifs.Les utilisateurs d’œuvres de l’esprit, quelque soit leur nature (fabricant de disque, télévision, magasin diffusant de la musique, association…), doivent obtenir l’autorisation de l’auteur ou, si l’auteur est membre d’une société de gestion, de cette société. L’intervention des sociétés d’auteurs permet aux utilisateurs de palier aux difficultés liées à l’identification de l’auteur et à la négociation de la cession.

L’autorisation est donnée par signature d’un contrat type, grâce auquel le signataire a le droit d’utiliser toutes les œuvres pour lesquelles la société de gestion a reçu le droit de percevoir. L’ensemble de ces œuvres constitue le répertoire de la société.

En contrepartie de cette autorisation, la société va percevoir une rémunération qui sera ensuite répartie entre les divers ayants droits.

La gestion collective concerne aussi les droits dits ” voisins ” : plusieurs sociétés s’occupent de défendre les intérêts des artistes interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et des producteurs (SCPP, PROCIREP).Panorama des Sociétés de gestion collective :

- ADAGP : Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
http://www.adagp.fr/FR/static_index.php

- ADAMI : Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes
http://www.adami.fr/portail/index.php

- ANGOA : Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles

- L’ARP : Société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs
http://www.larp.fr/

- CFC : Société de perception et de répartition de droit de propriété littéraire et artistique
http://www.cfcopies.com/V2/

- COPIE FRANCE : Société pour la rémunération de la copie privée sonore.

- PROCIREP : Société civile pour la perception et la répartition des droits de représentation publique des films cinématographiques.

- SACD : Société des auteurs compositeurs dramatiques
http://www.sacd.fr/

- SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
http://www.sacem.fr/

- SCAM : Société civile des auteurs multimédia
http://www.scam.fr/

- SCELF : Société civile de l’édition littéraire française

- SCPA : Société civile des producteurs associés
http://www.lascpa.org/

- SCPP : Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques
http://www.scpp.fr/

- SDRM : Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique

- SEM : Société des éditeurs de musique

- SGDL : Société des gens de lettres
http://www.sgdl.org/

- SORECOP : Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle

- SPADEM : Société des auteurs des arts visuels

- SPEDIDAM : Société de perception et de distribution des droits des artistes musiciens interprète et exécutants
http://www.spedidam.fr/

- SPPF : Société civile des producteurs de phonogrammes en France
http://www.sppf.com/

- SPRD : Société de perception et de répartition des droits d’auteurs et voisins

- SPRE : Société pour la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce
http://www.spre.fr/

ADAGP – Les droits d’auteur dans les arts visuels
http://www.adagp.fr/FR/static_index.php

Accueil – Adami
http://www.adami.fr/

[L'ARP - Société civile des Auteurs Réalisateurs et Producteurs]
http://www.larp.fr/

CFC – Centre Français d’exploitation du droit de la copie
http://www.cfcopies.com/V2/
Source : Educnet: Les sociétés de gestion collective : des ” ayants droits ” particuliers
http://www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/guide-pratique/comment-utilise/societes

LES CONTRATS DE LICENCES CREATIVE COMMONS :

Simples à utiliser et intégrées dans les standards du web, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d’autoriser le public à effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les oeuvres dérivées ou le degré de liberté (au sens du logiciel libre).Ces contrats d’accès ouvert peuvent être utilisés pour tout type de création : texte, film, photo, musique, site web…