Droit à l’image

Les informations ci-dessous ne font pas explicitement référence à la vidéo, mais la législation et les principes en vigueur pour l’image fixe (numérique ou non) s’appliquent à la production d’images animées.

Il faudra prendre en compte les différents droits à l’image (personne, bien, œuvre de l’esprit…) ainsi que les circonstances des prises de vue (lieu privé, public, cadrage sur les personnes, etc…)

Droit à l’image de la personne

Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité
L’autorisation d’utilisation de l’image
Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image
Responsabilité du fait de l’atteinte à la vie privée

Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité
Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.
Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination.
Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée.
Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible.

L’autorisation d’utilisation de l’image
Détenteur d’un droit personnel sur son image, chacun est libre d’en autoriser l’utilisation par un tiers en vue d’une finalité librement déterminée. L’accord ne se présume pas, il doit être expresse et son objet doit être précis, conformément au principe de spécialité.

Forme de l’accord : l’accord doit être écrit. En cas de litige, c’est à l’utilisateur des images qu’il appartient de prouver qu’il a obtenu toutes les autorisations requises pour l’utilisation d’une image.

Images concernées : qu’il s’agisse ou non d’un personnage public, l’autorisation est nécessaire pour chaque image en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée.

Contenu de l’accord : l’accord doit porter sur la capture de l’image ainsi que sur les modalités de publication.
Trois autres mentions doivent figurer expressément dans l’accord :
- la nature des prises de vues (date, lieu et personnes concernées)
- le support dans lequel cette publication va être effectuée (revue, site internet, reportage télévisé, projection publique…)
- l’objectif poursuivi par la publication de l’image (publicité, ouvrage spécialisé…)

Une nouvelle autorisation doit être sollicitée pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but est différent de celui précisé dans l’autorisation.

La durée de l’autorisation : l’autorisation est donnée pour un usage précis lequel détermine de facto sa durée de validité. L’autorisation peut être donnée pour une publication ponctuelle (ex : article dans une revue) ou pour la durée d’exploitation d’une œuvre (ex : film). En cas de diffusion continue (ex : sur un site internet) il est recommandé de préciser la durée pour laquelle l’autorisation est donnée.

Photo prise dans un lieu public : si une personne se trouve dans un lieu public mais qu’elle apparaît de manière isolée et aisément reconnaissable du fait du cadrage de l’image, une autorisation de diffusion de l’image est nécessaire.

Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image

Le droit de toute personne d’interdire la reproduction de son image cède devant l’intérêt supérieur du droit à l’information de la collectivité et à son droit de critique par le biais de la caricature.

Le droit à l’information :

Garanti par l’article 10 de la CEDH, le droit à l’information du public implique que les évènements relevant de l’actualité politique, sociale, judiciaire, culturelle…peuvent être communiqués au public même s’ils nécessitent de représenter de façon identifiable des personnes. Une publication des images d’une personne est alors licite dès lors que celle-ci est impliquée dans un événement d’actualité (participation à une manifestation publique, à un événement considéré comme faisant partie de l’histoire…). Les images de ces évènements d’actualité peuvent être publiées sans l’autorisation des participants.

La cour de cassation subordonne néanmoins la licéité d’une telle publication :

- A l’existence d’un lien direct entre les images et les articles publiés : la photo doit être nécessaire à l’information du public et le cadrage ne doit pas isoler une personne des autres participants.
- Au respect du principe de dignité de la personne humaine : l’exploitation de l’image doit être dépourvue de recherche du sensationnel et les images ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiées d’indécentes.

Le droit de critique

La liberté d’expression implique que le droit de critique puisse s’exercer via la caricature. Néanmoins, lorsque la finalité de l’utilisation d’une caricature représentant une personne n’est pas jugée légitime, l’auteur encourt des sanctions civiles et/ou pénales (ex : diffamation…).

Responsabilité du fait de l’atteinte à la vie privée

Responsabilité civile
Quiconque aura reproduit une image sans l’autorisation de la personne concernée est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. La personne lésée peut demander la saisie des publications reproduisant son image et solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit.

Responsabilité pénale
L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement sur le fondement des articles 226-1 et suivants du code pénal, de l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 38 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978.

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Ressources intéressantes à consulter :

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Espace TICE de l’académie de Rouen – Publier des photos d’élèves sur l’internet :
http://www.ac-rouen.fr/tice/Publier-des-photos-d-eleves-sur-l
Un dossier complet, avec références juridiques, modèle de demande d’autorisation et ouverture de questions/réponses.

L’école et le droit à l’image : mémento au format PDF :
http://netia59a.ac-lille.fr/~ienwat/IMG/pdf_Ecole_droit_image.pdf
Synthèse, consignes… par l’inspection académique du Nord.

Remarques générales sur l’usage des photographies ; fichier de demande d’autorisation ; présentation Powerpoint sur le respect de la vie privée. Académie de Besançon.

Modèles de demandes d’autorisations :
http://www3.ac-clermont.fr/datice/Le-droit-a-l-image
4 modèles de demandes d’autorisations des plus simples au plus complexes.

Un quizz sur le droit à l’image et la propriété intellectuelle et un diaporama décrivant quelques précautions à prendre avant de publier une photographie.

Bulletin officiel du n° 24 du 12 juin 2003 – MENE0301227C :
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
Sur la photographie d’élèves.
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Sites ressources, dossiers spéciaux

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Savoirs CDI, dossier complet publié par Philippe Gauvin juriste du Scérén : Droit de l’image, droit à l’image

Educnet, Droit à l’image :

http://www.educnet.education.fr/legamedia/fondamentaux/vie-privee/protection/droit-imag

Dossier Legamedia sur Educnet.

Les indostratgèes, Le droit de l’image :

http://www.les-infostrateges.com/article/040920/le-droit-de-l-image

Généralités, hors EN.

FAQ droit image video :

http://www.repaire.net/faqs_base_de_connaissance/faq_faire_son_film/faq_droit_image_video_20061213295/1.html

Droit de citation et droit d’auteur :

http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1078